CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET

Bezille Marie Photographie propose des prestations de services dans le cadre photographique privé ou public. Les conditions générales de ventes décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de l'entreprise Bezille Marie Photographie et de son client dans le cadre d'une prestation de services photos. Toute prestation accomplie par l'entreprise Bezille Marie Photographie implique donc l'adhésion sans réserves ni contreparties du client aux présentes conditions générales de vente.

Le client déclare être majeur et ne pas être lié à un tiers par un contrat d'exclusivité sur son image; il autorise ainsi le photographe à faire usage des photos.

En faisant appel à la photographe Marie Bezille pour une prestation, le client s'engage à avoir pris connaissance des conditions suivantes et marque explicitement son accord.

2. PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT

Les commandes sont effectuées à partir du versement d’un acompte d’au minimum 30% et validées par un contrat ou devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, détails de la prestation, …). Le reste du règlement est à effectuer avant la livraison des images.

Les prix des prestations sont libellés en euros.

Les frais de transports en dehors de Lille métropole seront à la charge du client.

Bezille Marie Photographie s’accorde le droit de modifier les prix affichés à tout moment. Cependant, Marie Bezille s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Concernant les retards de paiement : Tout retard de paiement de plus de 30 jours après date limite de ce dernier donnera lieu au paiement d’intérêts de 12% du montant de la prestation, exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.

Précision : l’acompte versé est ferme et non remboursable, sauf en cas de force majeure imputable à la photographe.

3. ANNULATION ET RESPONSABILITÉS

Si, pour un cas de force majeure, Bezille Marie Photographie est amenée à annuler sa prestation, elle mettra tout en œuvre pour reporter cette dernière à une prochaine date en accord avec le client. Si aucune solution n'est trouvée, aucune indemnisation ne pourra être réclamée ni aucune poursuite envers la photographe ne pourra être engagée; elle procédera simplement au remboursement de l'acompte précédemment versé. Cela aboutira à la rupture du contrat.

A l'inverse, si le client annule la prestation, l'acompte ne pourra lui être restitué et ce dernier ne pourra engager aucune poursuite judiciaire envers la photographe.

En cas d'empêchement, de maladie, d'accident ou de grève, le client s’engage à avertir le plus tôt possible la photographe. La séance pourra alors être décalée. Pour tout retard de plus de 30min à l’heure du rendez-vous, la photographe peut prendre la décision d’annuler la séance, l'acompte et le reste du paiement ne sont pas remboursés.

Précision : en cas de reportage, tout temps perdu du fait du client pourra être facturé.

4. RÉALISATION DE LA PRESTATION

Toutes photographies réalisées par Marie Bezille ne seront pas soumises à une obligation de résultat. La photographe met tout en œuvre pour fournir des images de qualité, tel qu’il sera stipulé dans les commandes validées. La qualité des images sera définie au préalable avec le client et tout rendu final est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, le client reconnaît que les photographies ne pourront être rejetées en fonction des goûts de ce dernier.

Le client a la possibilité de sélectionner les photos à retoucher par la photographe. Cependant, aucune photo non retouchée et aucun fichier brut (RAW) ne sera délivré.

5. FRAIS SUPPLÉMENTAIRES POUR RETOUCHES ADDITIONNELLES

Au-delà des deux retours initiaux, des frais supplémentaires pour les retouches additionnelles pourront être appliqués. Ces frais seront évalués en fonction de la complexité et de l'ampleur des modifications demandées. Nous encourageons la précision dans vos demandes initiales afin de minimiser le besoin de retouches supplémentaires.

Toute demande de modification du style artistique (cadrage, ambiance, colorimétrie) après livraison est considérée comme une nouvelle prestation.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client déclare être majeur, dans le cas contraire une autorisation de prise de vues doit être rédigée et signée par les tuteurs légaux de l’enfant.

La photographe ne devra pas être gênée durant la prestation par d’autres photographes amateurs ou pour toutes autres raisons.

En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute autre personne liée au client, ce dernier prendra la responsabilité des dégâts et prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (horaires, lieux, accès…). Tout changement non communiqué au moins 48h avant pourra entraîner un surcoût ou une annulation sans remboursement.

7. LIVRAISON

La photographe mettra tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais.

En cas de retard de livraison ou d'exécution, le client ne pourra pas réclamer la résiliation du contrat, des dommages et intérêts ou faire valoir tout autre revendication.

Sauf demande spécifique du client, les photos numériques sont livrées via Google Drive, permettant de télécharger les photos retouchées.

Délai maximum de livraison : 6 semaines à compter de la date de la séance (sauf cas de force majeure).

8. DURÉE DE CONSERVATION

A compter de la livraison des photos auprès du client, les images sont conservées durant 1 an sur disque dur. Au-delà de ce délai passé, la photographe peut être amenée à les supprimer.

Le client est invité à effectuer plusieurs sauvegardes sur différents supports. La photographe s'affranchit de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

9. RESPONSABILITÉS DE LA PHOTOGRAPHE

La photographe a pour obligation de mener à bien sa mission selon les termes convenus dans le contrat par les deux parties et dans les règles.

Elle s'engage par ailleurs, en cas d'empêchement, de maladie ou d'accident, à avertir immédiatement le client.

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

La photographe est responsable des dommages causés à autrui à l'occasion de l'exécution des obligations résultant de la présente convention et garantit le client contre tout recours et actions exercés contre ce dernier de ce fait, et ce aussi longtemps que sa responsabilité peut être recherchée.

Elle est également responsable des dommages matériels directs causés à son client lorsqu'ils résultent de sa négligence dans l'exécution de sa prestation. Ainsi, cette clause pourra être écartée en cas de faute lourde commise par la photographe.

La responsabilité de la photographe ne peut toutefois pas être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est due au fait du client, au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photos constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont Marie Bezille, la Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Aucune image ne peut ainsi être modifiée à l’exception des éléments graphiques qui seront apportés sur les images, sans l’accord écrit et préalable de l’auteur Marie Bezille. Le client s'engage à respecter l’intégrité des œuvres photographiques (art. L121-1 CPI).

La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

Les photographies, en format numérique, restent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits (art. L111-3 CPI). Marie Bezille accorde l'autorisation d'utiliser les images à des fins de communication numérique (réseaux sociaux et site web) sous réserve du paiement des droits de cession à l'image.

En cas d'utilisation des images dans un contexte différent de celui précédemment défini, la photographe Marie Bezille déterminera le montant des droits d'auteur en fonction du mode de diffusion et du volume de diffusion.

Toute utilisation des clichés de la photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite est constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même Code, et est punissable en vertu de cet article.

11. DROIT À L’IMAGE

La photographe s'engage à faire remplir et signer une autorisation de droit à l'image à son client. Le client donne son accord en connaissance de cause. Ainsi, cet accord est donné pour une durée illimitée à compter de sa signature. Toutefois, il est révocable à la demande du client. Lors d'événements, toute personne ne souhaitant pas être photographiée aura l'obligation de le signaler en personne à la photographe au préalable.

De plus, la photographe s'engage à ne pas nuire à la réputation du client, ni à sa vie privée ou professionnelle. Elle s’interdit donc d'utiliser les images sur tous supports à caractère pornographique, xénophobe, raciste ou préjudiciable. Elle se donne néanmoins le droit de diffuser les photos sur ses différents réseaux sociaux, site internet, de les utiliser sur différents supports (exemples : tirages d'art, cartes de visites, projections publiques...) ou à des fins commerciales (aucun droit ne sera cédé sans l'autorisation du client) ; si le client n'est pas d'accord pour l'une des potentielles utilisations, il est en droit d'en informer la photographe. Dans ce cas, cette dernière s'engage à respecter la volonté de son client.

12. UTILISATION PAR L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA)

Il est strictement interdit d’utiliser les photographies fournies :

pour entraîner, alimenter ou enrichir des systèmes d’intelligence artificielle, quels qu’ils soient ;
pour les détourner, transformer ou styliser via des outils d’IA générative (ex. filtres, re-créations, synthèses) sans l’autorisation écrite préalable de la photographe.

Cette interdiction s’applique sur tous supports (réseaux sociaux, plateformes en ligne, outils de traitement automatisés…).

Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle.
La photographe se réserve le droit de demander réparation, suppression des contenus et dommages-intérêts.

Cette clause est également conforme aux dispositions du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act, 2024/1689) qui impose le respect des droits d’auteur lors de l’utilisation de contenus protégés dans l’entraînement des modèles d’IA.

13. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le client pourra saisir gratuitement un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de Lille seront seuls compétents.

Bezille Marie Photographie
SIRET : 852 003 482 00019